MENTIONS LÉGALES

 

Mises à jour le 5 novembre 2025.

 

La Solution bêta oqtave disponible à l’adresse https://oqtave.fr est éditée par :

QUINTECH, Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, ayant son siège social au 66 rue Saint-Dominique, 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°990 916 744.

Numéro de TVA : FR 71990916744

Téléphone : 06.48.14.85.18

Email : contact@oqtave.fr

Directeur de la publication : Philippine RAY

 

Hébergeur :

OJC Conseil
2 Rue Pierre et Marie Curie
56000 VANNES
 
Tel : 02 97 42 45 22
Mail : contact@ojc-conseil.com

 

Crédits photos/illustrations :

Les illustrations présentes sur ce site proviennent de différentes sources, les auteurs des différentes illustrations sont : PellMell.

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Mises à jour le 5 novembre 2025.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation, par les Utilisateurs, de la solution Oqtave accessible à l’adresse mentionnée ci-dessus (« Solution ») mise à disposition par Quintech, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

 

Article 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur devra impérativement accepter les CGU accessibles en ligne lors de son inscription sur la Solution pour être autorisé à utiliser la Solution. Quintech peut être amenée à modifier les présentes CGU et l’Utilisateur en sera informé via la Solution au moins un (1) mois avant leur prise d’effet. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Solution, les nouvelles CGU seront considérées comme acceptées. En cas de refus, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Solution.

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU sans réserve tout au long de l’utilisation de la Solution.

 

Article 2 - ACCÈS A LA SOLUTION

2.1. Droit d’accès à la Solution

Le droit d’utiliser la Solution est concédé aux utilisateurs autorisés (« Utilisateurs ») de la personne morale (« Client ») ayant conclu un contrat de souscription à la Solution avec Quintech (« Contrat »). Ce droit est le droit limité, personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, et concédé aux seules fins pour l’Utilisateur d’exercer ses activités professionnelles pour le compte du Client et pour la durée prévue au Contrat.

Quintech pourra procéder à toute vérification qu’il jugera nécessaire pour s’assurer que l’Utilisateur respecte les CGU.

 

2.2 Création de compte

Quintech procède à l’ouverture du compte de l’Utilisateur sur demande du Client et communique à l’Utilisateur des identifiants et codes d’accès.

 

2.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Les identifiants et codes d’accès de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels à la fois pour l’Utilisateur et le Client. L’Utilisateur doit conserver ses codes d’accès en toute sécurité et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (sauf si la loi l’exige ou avec le consentement écrit préalable de Quintech). L’Utilisateur s’engage également à ce qu’à la fin de chaque session d’utilisation de la Solution, il se déconnecte.

En cas de perte, d’oubli ou de vol des identifiants et codes d’accès, l’Utilisateur devra modifier son mot de passe dans les meilleurs délais suivant la procédure indiquée sur la Solution. En cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou codes d’accès, l’Utilisateur devra informer Quintech immédiatement à l’adresse de contact indiquée ci-dessous.

Quintech ne sera pas tenu responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des codes d’accès de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse par un tiers. L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de la Solution à partir des identifiants et codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier et relève de son entière responsabilité.

L’Utilisateur doit notifier dans les meilleurs délais à Quintech : (i) toute utilisation non autorisée des identifiants et codes d’accès ou de son compte utilisateur ; (ii) toute utilisation de la Solution non-conforme aux CGU ; et (iii) tout fait anormal susceptible d’altérer le bon fonctionnement de la Solution ou pouvant être à l’origine d’une panne ou de toute violation connue ou suspectée de la sécurité de la Solution.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus et plus généralement des informations, contenus et données qu’il télécharge ou transmet sur la Solution et s’assure qu’ils sont exempts de tout virus et qu’il dispose de tous les droits nécessaires.

 

2.4 Disponibilité de la Solution

L’Utilisateur reconnaît les limites inhérentes à toute connexion au réseau Internet. L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès Internet, en conséquence tous les coûts afférents au matériel ou l’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, Quintech fait ses efforts commercialement raisonnables pour rendre la Solution accessible 24 heures sur 24 au titre d’une obligation de moyens.

Un service d'assistance est à la disposition du client aux heures ouvertes de 9h à 18h du lundi au vendredi (sauf jour férié) au 06 48 14 85 18 ; ce service est limité à l'utilisation des services en ligne.

Toutefois, Quintech se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Solution : (i) si son utilisation par le Client ou un Utilisateur est susceptible de causer un préjudice à la Solution ou à Quintech, tel que l’altération du bon fonctionnement ou une atteinte possible ou avérée à la sécurité de la Solution ; (ii) en cas de manquement aux CGU ; (iii) pour se conformer à la loi applicable ; ou (iv) pour effectuer des travaux de maintenance, de mise à jour, d'amélioration ou en cas de menace liée à la sécurité.

Ces suspensions, interruptions ou limitation d’accès à la Solution seront, dans la mesure du possible, préalablement notifiées à l’Utilisateur par tout moyen, en ce inclus la diffusion d’un message d’alerte sur la Solution. En cas d'urgence, Quintech se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, l’accès à tout ou partie de la Solution pour conduire toute opération technique requise.

 

Article 3 - RESTRICTIONS

L’Utilisateur s’engage à ne pas, de manière directe ou indirecte :

(i) accorder de licence, de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, divulguer ou exploiter commercialement ou mettre à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit la Solution ou les résultats de l’utilisation de la Solution ;

(ii) modifier ou effectuer des travaux dérivés basés sur la Solution ;

(iii) saisir, stocker ou transférer, sur ou via la Solution, du contenu ou des données de nature illicite ou qui enfreigne(nt) les droits de propriété intellectuelle de Quintech ou de tiers ;

(iv) accéder à la Solution à des fins d'évaluation comparative ou concurrentielle ;

(v) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir tout code source, idées ou algorithmes sous-jacents de la Solution (sauf dans la mesure où la loi applicable interdit les restrictions d'ingénierie inverse) ;

(vi) faire un autre usage de la Solution que celui défini dans les CGU et qui aurait notamment pour effet de nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts de Quintech ou de tout tiers ;

(vii) tenter (à l’aide d’un dispositif, logiciel, programme ou non) de contourner un quelconque mécanisme mis en œuvre par la Solution pour détecter ou empêcher la conduite d’activités frauduleuses, illicites, inappropriées, illégales ou contraires aux présentes ;

(viii) tester la vulnérabilité de la Solution ;

(ix) utiliser la Solution pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Solution ;

(x) interfacer ou intégrer la Solution avec un autre environnement que l’environnement du Client ;

(xi) interférer avec, entraver ou perturber (notamment à l’aide d’un dispositif, logiciel, ou programme) l’intégrité ou les performances de la Solution (y compris les données qu’elle contient), les serveurs, les réseaux connectés à la Solution, ou refuser de se conformer aux règles applicables aux réseaux connectés à la Solution ;

(xii) tenter d'obtenir ou de permettre un accès non autorisé à la Solution ;

(xiii) utiliser un robot, un agent numérique, un programme de messagerie en différé, une application d’extraction ou d’analyse du web, de recherche d’applications ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique permettant d’extraire, d’indexer, d’explorer des données, ou de quelque façon que ce soit, de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation de la Solution ou de son contenu ;

(xiv) transmettre, sous quelque forme que ce soit, des données, documents ou informations portant atteinte aux droits de tiers, y compris leurs droits de propriété intellectuelle, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur ;

(xv) utiliser la Solution de manière contraire aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur peut communiquer à Quintech ses avis, commentaires ou suggestions concernant l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension de la Solution (« Commentaires »). Dans un tel cas, Quintech peut, à son entière discrétion, conserver et utiliser librement lesdits Commentaires de manière illimitée, les incorporer ou les exploiter de quelque manière que ce soit sans aucune restriction, rémunération ou attribution à la source des Commentaires.

Quintech peut créer et utiliser des données et des mesures concernant l'utilisation de la Solution par l’Utilisateur (collectivement les « Données d'utilisation ») à des fins commerciales internes, telles que l'analyse, l'assurance qualité, le développement et l'amélioration des produits et services et l'activité du niveau de service, et à d'autres fins commerciales et ces Données d'utilisation seront la propriété de Quintech.

 

Article 4 – EXCLUSION DE GARANTIE

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, Quintech ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie relative à la fiabilité, la qualité, l’adéquation à un usage particulier, la disponibilité, l’exactitude et le caractère complet de la Solution et des informations qui y figurent qui sont fournis en l’état, en ce compris les résultats obtenus en réponse à une requête de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est averti des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Quintech au titre de dysfonctionnements dans l'accès à la Solution, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de la Solution.

L’Utilisateur reconnait et accepte que les informations présentes sur ou générées par l’utilisation de la Solution sont issues d’autres sites internet et bases de données de tiers dont le contenu peut être inexact ou violer un droit de tiers, causer ou être susceptible de causer un quelconque préjudice à

l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de Quintech à raison de son utilisation ou par des tiers des informations mises à disposition ou générées sur la Solution.

Avant toute utilisation de la Solution, il appartient à l’Utilisateur d’analyser ses caractéristiques fonctionnelles et d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins dans le cadre de son activité professionnelle. L’Utilisateur est informé que la Solution utilise l’intelligence artificielle et alimente ses résultats à partir de documents et informations issues de sources externes, dont la responsabilité relève exclusivement des organismes qui les publient. En conséquence, l’utilisation de la Solution nécessite que l’Utilisateur réalise ses propres vérifications.

 

Article 5 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’Utilisateur peut consulter les modalités de traitement de ses données à caractère personnel par Quintech dans le cadre de son utilisation de la Solution en consultant la page suivante : politique de confidentialité.

 

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Quintech est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution y compris son contenu. Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Solution par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Quintech, est prohibée.

De même, toute exploitation non autorisée de la Solution est susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Quintech mentionnés sur ou permettant l’accès à la Solution constituent des signes dont l’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de Quintech est interdite.

Les liens hypertextes éventuellement accessibles sur la Solution en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Quintech. Aucun lien hypertexte vers la Solution ne peut être créé sans autorisation préalable, écrite et expresse de Quintech.

 

Article 7 - LITIGE

Toute réclamation relative à l’utilisation de la Solution sera traitée par Quintech dans le cadre de sa relation avec le Client et conformément au Contrat.